CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

«SMILÉ CONNECT »

 

En vigueur au « 08/02/2024 »

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (des « CGU ») régissent l'utilisation de l'application Smilé Connect, ci-après dénommée "l'Application" développée et mise à disposition par Eridanis. En téléchargeant, installant ou utilisant cette Application, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES 

 

L'édition de l’application « Smilé Connect » est assurée par la Société SAS Eridanis au capital de 90 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 775 120, dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs Élysées Adresse e-mail : contact@eridanis.com.  L'hébergeur de l’application « Smilé Connect» est la société Empreinte Digitale, dont le siège social est situé au 11, rue des Noyers – 49000 Angers.

 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’APPLICATION

 

Smilé Connect est une application conçue pour offrir aux élus locaux un contrôle avancé sur l'éclairage public de leur commune. L'Application permet aux utilisateurs autorisés de visualiser, surveiller et contrôler à distance les armoires et les candélabres, facilitant ainsi la gestion efficace de l'éclairage urbain.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION 

 

Pour accéder à l'Application, les utilisateurs doivent disposer d'un compte personnel créé conformément au processus d'inscription défini par le Siéml. Les informations d'identification (adresse e-mail et mot de passe) doivent être conservées de manière confidentielle et ne doivent en aucun cas être partagées avec des tiers.

 

L'utilisation de l'Application est soumise aux pré-requis techniques tels qu'une connexion Internet stable et la disponibilité de la fonction GPS sur l'appareil utilisé. Le Siéml décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement résultant de l'absence de ces pré-requis.

 

ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES

 

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

Les données collectées par l'application sont les noms, prénoms et adresse électronique des agents possédant un compte utilisateur. Ces données permettent de créer un compte utilisateur, de tracer les connexions et de restreindre les droits de l'Utilisateur à sa collectivité. La géolocalisation peut également être recueillie après accord de l'Utilisateur, afin de permettre une meilleure visibilité sur la carte par rapport aux postes. La géolocalisation peut être refusée.

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978 et du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via un contact au Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) : dpo@sieml.fr .

 

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Smilé Connect puisse collecter, traiter et utiliser leurs données personnelles dans le but de fournir et d'améliorer les services de l'Application.

 

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 La marque Eridanis est une marque déposée par Eridanis. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

 L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (Siéml) et d’Eridanis pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

 

Les sources des informations utilisées sur l’application mobile sont réputées fiables mais ne garantissent pas que Smilé Connect soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

Malgré des mises à jour régulières, la société Eridanis ne peut  être  tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Eridanis ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans Smilé Connect.

 

Eridanis ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, y compris les pertes de données, les interruptions de service ou les dommages matériels.

 

Les utilisateurs reconnaissent que l'utilisation de l'Application est à leurs propres risques et périls, et qu'ils sont seuls responsables de toute activité réalisée à travers leur compte personnel.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CGU

 

Smilé Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs seront informés de toute modification via une notification dans l'Application ou par e-mail.

L'utilisation continue de l'Application après la publication des modifications des CGU constitue une acceptation de ces modifications par l'utilisateur.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

En acceptant ces CGU, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions qui y sont énoncés. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser l'Application Smilé Connect.